Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

Attendu que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 315 509,00 €.

Sur le plafond des garanties du contrat d'assurance ALTIMA Le tribunal examinera le tableau des garanties des conditions générales de la police d'assurance, qui porte le titre « 7- CONTENUS ET MONTANTS

, destiné à garantir les sommes nécessaires pour couvrir toute position débitrice du compte courant.

4 ème année * le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Garantie

La société [Q] [Y] SARL avait donc donné mandat à Monsieur [C] [M] afin de procéder à la migration des garanties détenues par la société ALLIANZ SA vers l'assureur [T].

titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; * La répartition en classes respecte les

La SELARL A.J.C. représentée par Maître [U] [I], Administrateur Judiciaire, souligne la garantie du prix avec les 30.000 € consignés mais précise que le crédit d'impôt n'est pas repris dans le périmètre

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

Claude EULRY, en qualité de juge commissaire.

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00008 SARLU SL N° RG : 2024P01560 DEBITEUR SARLU SL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 439794751 2001 B 5058 Enseigne : CLASS

Enfin, elle rappelle que la garantie légale de conformité est de deux ans, et que le contrat ne prévoyait aucune garantie de 12 ans.

la pérennité de l'activité et la maintien des emplois y attachés.

La BANQUE CIC OUEST réplique qu'il ne s'agit pas de clauses pénales, mais de peines civiles destinées à sanctionner le contractant défaillant.

Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.

ou conditions irrecevables : L'offre ne comporte pas de clauses ou conditions irrecevables.

de nonconcurrence, et, même en l'absence de cette clause, par la garantie l'égale d'éviction, d'ordre public, de l'article 1626 du Code Civil, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée.

générales et particulières de location figurant au verso, disponibles également sur www.loxam.fr, et les accepter sans réserve. » Cette clause figure juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature