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74 résultats pour « clause limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vélos, (…), à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative : * La clientèle et l'achalandage. * L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ».

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce courrier comporte la mention en son objet « Résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

constitue une clause pénale et non une clause de dédit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tous supports matériels ou informatiques tels que les réseaux sociaux, réseaux professionnels, ou encore de son site internet accessible à l'adresse < www.imk-canuyt.com > sans que cette liste soit limitative

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d21de7cdc6046d472e7a62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la clause pénale Madame [T] considère que l'indemnité de 8% représentant la somme de 5.648,62€ est excessive au regard du taux d'intérêt déjà très élevé.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal relève que, s'agissant des loyers à échoir et de la clause pénale correspondante, il conviendra prendre en compte la valeur HT des loyers mensuels, soit 250 euros et non la valeur TTC retenue

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Claude

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en date du 05 décembre 2022 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société LE HAMEAU [L] fonde sa défense sur le fait que le contrat comporte une clause en fin d'article 1 stipulant expressément : « la présente délégation de paiement ne saurait créer un quelconque

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

De la même manière, elles estiment que le contrat assurant la société [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] SAS dispose d'une clause 48.1.1 qui détaille l'une des causes de perte d'exploitation garanties,

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TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avec effet immédiat, et toutes les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans que cette énumération soit limitative

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » L'article 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports dispose quant à lui : « Lorsqu'au moment

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V], par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 14 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le marché de travaux, Vu le Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) ASF

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8f25cdc6046d473cc93c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société SDV SECURITE se défend en expliquant que sa relation contractuelle avec la société LA CIVETTE DOREE se limitait à un contrat de maintenance du matériel d'alarme et qu'à ce titre, elle ne peut

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'exigibilité des sommes dues résultant de la liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ils soutiennent que, dans leur esprit, cette garantie France Active limitait à due concurrence leur propre engagement de caution.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La dépendance économique de DOMOS lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

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