Sur l'indemnité forfaitaire, la clause pénale, les frais accessoire et les intérêts de retard, La société SAMSE sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 7.2 des conditions

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

pénale Attendu que la société GARAGE DES FARJONS soutenant que les sommes réclamées par la société LOCAM constitue une clause pénale, sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à

outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 01/08/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 934,80 €, à titre de clause

Nous écarterons la demande formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi ainsi que celle au titre des frais de rejet qui n'est

Pour le contrat n° 1656026, le montant des loyers échus impayés s'élève à la somme de 5 104,80 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 510,48 € soit un total de 5 615,28 €.

clause pénale.

pénale et non clauses de dédit.

amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

retard conventionnel de 24,60 % à compter du 25 septembre 2024 ; Condamner la société NAMMOS COTE D'AZUR à payer à la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS fa somme de 35.697,62 € au titre de la clause

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 2 121,13 euros.

Le juge dira que la clause pénale de réclamée de 33 496,69 €(pièce 7 du demandeur) sera diminuée la somme de 23 493,29 €, et sera fixée à 10 003,40 €.

À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

accusé de réception en date du 21 mars 2025 reçu le 25 mars 2025, mis en demeure Monsieur [X] [G] de régler la somme de 3 543,94 euros en principal ainsi qu'une somme de 531,59 euros au titre de la clause

Il apparaît dès lors nécessaire de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'Ordonnance rendue le 17 juin 2025 en y ajoutant les condamnations au titre de la clause pénale.