Me [W] [E] et son Expert Comptable Me Eric CHEVALLIER (EC2 Conseils) Monsieur [M] [V] [B] (représentant des salariés) la SELARL [I] (anciennement BCM) en la personne de Me [Q] [H] et de Me [A] [O] (Administrateur

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025G00003 DEMANDEUR SAS ASCODE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme Dorothée, Claude

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

L'administrateur judiciaire s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de sauvegarde de la SAS CM IMMO & FONCIER.

Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise

[K] [Y], Président du conseil d'administration, [Adresse 8] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 9] (75R0231) et par Me EDITH LAGARDE-BELLEC [Adresse 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Que le cahier des clauses techniques particulières de ce marché indiquait des clauses spécifiques sur la dépose des appareillages existants.

autorisé à voter, autre qu'une classe de détenteur de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer qu'elle n'aurait droit à aucun paiement si l'ordre de priorité des créanciers

Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et

I] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK Mandataire Judiciaire : Maître [O] [B] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

Com 29 septembre 2015, 14.15.619, publié au bulletin) « s'agissant des décisions relatives à la nomination des contrôleurs, seul le ministère public peut interjeter appel, et qu'aucun pourvoi n'est ouvert

De plus, si le tribunal considère que la clause est une clause pénale, M. [H] sollicite la réduction de son montant à un euro. Au cas où le tribunal viendrait à entrer en condamnation contre lui, M.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

A l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée au 12 janvier 2026 pour complément d'informations.

La société au cours de la période d'observation n'avait que 12 000 € de trésorerie, ce qui ne pouvait pas régler les revendications de fenêtres sous clause de réserve de propriété non posées de 24 000

[Q] [N], comptable SELARL [R] mission conduite par Me [K] [G] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 3] SELARL [F] mission conduite par Me [W] [U] mandataire judiciaire de la SARLU DHM

, où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, greffier assermenté, Délibérée par : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick

La SARL MY DEV WORLD exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou