de bonne foi. » Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de bonne foi. » Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'aux termes dudit jugement aucun chargé d'inventaire n'a été désigné, Qu'en vertu des dispositions des articles L. 621-4, L. 622-6-1 et R. 622-4 du Code

civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, -DIRE ET JUGER la BANQUE

Vu I'absence de contestation, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu I'article 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal condamne la société EXISTE STUDIO au titre du solde débiteur de

de PGE, Vu l'article 1 343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 7]

civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu l'article L. 34-1 du Code des

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses) et à Monsieur [P] [O], à comparaître le 4 mars 2025 devant ce tribunal à l’effet de : Vu les articles 1103, 1104, 2298 et suivants du code

délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code

22 juillet 2024 par la société ACNA, sur un jugement rendu le 21 mai 2024, 9ème chambre dans l’affaire RG 2021019749 – SAS GSF AERO C/ SA ACNA, dans laquelle il est demandé de : Vu l'article 463 du Code

CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies

, NETTOYAGES INDUSTRIELS (SARL SCAVI), à l’encontre de la SARL CEDAR-METHOD, Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code

que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code

L'ILE DE FRANCE : - 2.716,17 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2023 à juin 2024 inclus, - 220,00 euros au titre de l'article 700 du code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code