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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc6ccdc6046d47db6807
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel
Source officielleAUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [S] [R] est radié d'office du RCS depuis le 4 février 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55c86cdc6046d47a507ce
9 juillet 2025
9 juillet 2025
explications données en chambre du conseil que l'exploitant a cessé son activité le 04/04/2020 et qu'il n'a pas tenu de comptabilité professionnelle à jour ; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code
Source officielleAUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd68cdc6046d47ee53a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [M] [J] est radié d'office du RCS depuis le 4 février 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1feb4cdc6046d478da26c
13 avril 2026
13 avril 2026
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que Madame [R] [G] n'a jamais exercé son activité en raison du covid; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5208ecdc6046d47a0fb5d
7 avril 2025
7 avril 2025
n'aurait plus d'activité, contrairement à ce qu'il a été indiqué dans le déclaration et qu'il n'a pas tenu sa comptabilité depuis le 31/12/2024 ; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
personnel et du patrimoine professionnel, qu'il apparaît qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont elle dispose au titre de son patrimoine professionnel, qu'au vu des éléments
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69a1114ccdc6046d47dfb2dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code
Source officielleRendu de décisions
69cc527bcdc6046d47abc6ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'avant dernier alinéa L. 526-22 du code de commerce est, dès lors, applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel
Source officielleProcédures Collectives
69db5f70cdc6046d47f705a8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'il
Source officielleProcédures Collectives
69dbe3b1cdc6046d4702a5a9
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
27 avril 2026
et professionnel ne semble pas être effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleProcédures Collectives
69dc78dacdc6046d470cea69
11 avril 2025
11 avril 2025
de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis", ATTENDU qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
* Maître [D] [A], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ; ORDONNE
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ; ORDONNE
Source officielleTrib. de Commerce
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
* Maître [N] [G], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ; ORDONNE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant apparaît avoir cessé son activité; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Source officiellePage 3 sur 269