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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport ni de faute de la personne dont il aurait loué le véhicule
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
, et que bien qu'elle possède deux comptes distincts, un compte professionnel et un compte personnel, ces derniers ne sont pas strictement séparés au vu de leur utilisation, C) Du choix de la procédure
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
14 avril 2026
La société DYNAMIC-SERVICES, a pour activité le transport routier de marchandises et la location de véhicules industriels.
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
LES FAITS La société CEGELEASE exerce une activité de négoce sous toutes formes, notamment l'achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de véhicules de tourisme et utilitaires ou
6ème chambre
69e953b5cdc6046d47314413
2 avril 2025
La SARLU TRANSPORTS MALAXEURS [R] exerce l'activité de transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules spécialisés. M. [A] [R] en est le gérant.
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
La deuxième réunion d'expertise s'est déroulée le 07/05/21 chez la société AISA à [Localité 6].
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
FONTAINE Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée; DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du trois avril deux
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
À compter de cette date, il n'a perçu aucun revenu régulier durant les deux premières années de fonctionnement de la société et ses revenus mensuels n'ont atteint que 2.500 € par la suite.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 22/10/2025 Demandeur(s * Monsieur [X], [I], [P], [T] [O] * [Adresse 1] * [Localité 1] * immatriculé au RCS d'[Localité 2] n° 490 512 118
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
Volet social : Prise en charge de 100% des effectifs soit trois salariés ; Prise en charge des congés payés acquis et restant dus à la date d'entrée en jouissance ; Prise en charge des commissions du
Chambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
Elle produit les pièces suivantes : * Pièce numéro 1 : Fiche du vol EZY4025 * Pièce numéro 2 : Fiche du vol EZY9925 * Pièce numéro 3 : Communication (2016/C 214/04) de la Commission Européenne, interprétant
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
* Accorde un terme de grâce à la SARL GARAGE, [M] PAPN pour la créance qui subsisterait au bénéfice de la BNP PARIBAS, des délais de paiements devant lui étant alors octroyés sur deux années.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 852 533 629, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 2], exerce une activité de dépôt, achat et vente de carburants, entretien de véhicule
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
RG 2023003843 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
2024J00716 - 2509400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J716 Demandeur(s): FONDS COMMUN DE TITRISATION
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ATOUT PLAQUES SARL, dont Monsieur [A] [I] était le gérant, exerçait une activité de vente et pose de plaques d'immatriculation pour tous véhicules
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le premier garantit tous les engagements de DL BAT, les deux autres garantissent chacun un des deux prêts.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro
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