dommageables résultant de la rupture anticipée du contrat d'Agent Commercial, JUGER, en application du contrat, que le montant de la créance de TIMELESS DISTRIBUTION sera fixé à la contre-valeur en euros

aurait versés et qui, du fait de la résiliation des contrats d'assurances survenue, devraient lui être remboursés.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

* L'article L. 134-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

de concession Ce dernier montant correspond à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin aux commissions payées

de la commission.

Elles font valoir au visa des articles 1231-1, 1188 et 1190 du code civil, l'absence de preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, justifiant la résiliation du contrat de franchise aux

[O] de conclure sur le fond ; Sur le fond : * AU PRINCIPAL : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats démontrant les contact pris par Madame

de la rémunération prévue par le Contrat à hauteur de 12 % bruts par an soit un montant, dans la limite, en principal et intérêt d'un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze et soixante-huit

€ TTC reprenant le montant des commissions facturées à [T] à savoir : * 21 600 € TTC au titre de la facilité de caisse BNP PARIBAS de 400 000 € * 5 400 € TTC au titre de la facilité de caisse CIC de

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312

Sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières du contrat, lorsque le crédit est assorti d'un taux variable ou révisable basé sur un indice de marché, si cet indice était ou devenail

Le tribunal observera aussi, que si le contrat initial portait sur vente d'un montant de 310.000,00 € avec des honoraires de 10 %, soit 31.000,00 € HT pour la société CR & CG consult SAS et un montant

EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.

Chiffrer les éventuelles pénalités prévues à l'article 7 du contrat du 26 février 2018 à l'exception des indemnités de résiliation.

cette demande ni dans son principe ni dans son quantum avant l'introduction de l'instance ; Le tribunal constate que TAFANEL dispose sur BAC RESTO d'une créance de 100 397,19 € et dit que cette créance

juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner la société [K] [Q] [P] au paiement à titre de provision de la somme de 2.150.000 € TTC au titre du contrat

de la clause pénale prévue à l'article 5 du Mandat de Recherche.

incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires pour une durée de 10 ans, renonçant au bénéficie de discussion et de division.

Le montant de ce crédit de stock n'étant d'autre part pas contesté dans son quantum, il convient donc de reconnaitre cette facture n° 707337721 du 22 mars 2022 d'un montant de 27 336,93 euros comme bien