défenderesses, Rappelons aux parties qu'il leur est loisible de procéder, avant la prochaine audience de référé cabinet, à un tri avancé des pièces, après signature d'un accord de confidentialité extensif

par Me BOEDEC Claire, membre de la SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART ; Devant Nous, PAVEC, Président du Tribunal de Commerce de VANNES, ont comparu les Conseils des parties

R.G. : 2025049309 P.C. : P202502665 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 11 juin 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.

barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL GROUPE DSK COMMUNICATION Immatriculée sous le numéro 448 286 898, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL

La SAS BAC COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413830266 et exerce une activité d'enseignement, l'enseignement à domicile par télécopie ainsi que

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan ; * Inaliénabilité des parts sociales pendant la durée d'exécution

* fera part de ses analyses aux Parties avec copie au Juge avant le 15 septembre 2025. * Les parties produiront des mémoires complémentaires avant le 19 octobre 2025.

B 419 735 741, dont le siège social est 2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris, ci-devant et actuellement 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de Mes Séverin KULMANN

Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier O] Jérémie - comparant Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S] Maître [O] [A] Débats à l'audience

fait l'objet des communications prévues par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a exposé les modalités

À l'audience du 17 septembre 2025, .

Pour la première fois appelée à l'audience du 24 septembre 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 13 mai 2025.

À l'audience du 20 avril 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution

: Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [T] [F]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience

] à Paris (75002), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 188 358, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Parties défenderesses

exécutoire : [M] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à Me [R], Commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Me, [R], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société s'engage à communiquer