L'indemnité compensatrice est en conséquence fixée à la somme de 75 540€ HT. La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

paiement de la somme de 1 249,22 € ; * Débouter SUEZ du surplus de ses demandes ; Encore plus subsidiairement, * Condamner SUEZ à payer à ROX la somme de 56 241,79 € à titre de dommages-intérêts, augmentée

mandataire liquidateur de la SARLU MNK GROUPE 15 [Adresse 1] SUR [Adresse 2] comparant par SELARL PBM AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [H] [B] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION

[P] [F], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

GAYRAUD BENAHJI DANIELOU prise en la personne de Maître Christian GAYRAUD, Avocat [Adresse 6] Et par le Cabinet BCTG AVOCATS en la personne de Maître Augustin NICOLLE, Avocat [Adresse 7] Comparantes COMPOSITION

Par décisions unanimes du 25 avril 2024, les associés ont augmenté le capital social d'[H] par la création de 30.000.000 actions nouvelles à 0,01 euro.

HISTORIQUE ET ORIGINES DES DIFFICULTES La société THE JANE DE BOY COMPANY SAS a été créée en 1999 par Madame [P] [W].

[T] [N] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ en sa qualité de caution de la SARL DAY J, augmentée des intérêts au taux de 6,80% l'an depuis le 18 juillet 2025 et jusqu'à

[S] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

[T] [Q] Composition du tribunal lors de cette M. [T] [Q] audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M.

française, domiciliée [Adresse 2], partie défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, Avocat au Barreau des Ardennes, Composition

DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [A] [N]

signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont négocié et signé le 12 décembre 2022 un avenant n°1 qui compense

son représentant légal en exercice AJ ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION

L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Ordonner la compensation des dettes. Condamner la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE à verser à M.

Octobre 2025 N° Minute : 2025F00273 N° RG: 2024F00012 N° RG JOINT : 2024F00181 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

Composition tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Eric DEVRIERE Madame, [K] RONEZ Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par