IMC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Xavier HUOU & Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier

M., [X], [T] n'a pas comparu, ni peronne pour lui.

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Deux raisons ont motivé cette décision : * le comportement de M. [X] : * un grave incident s'est produit le 30 aout 2023 au cours duquel M.

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [H], [M].

COLLABORATION CAPITAL rétorque que : Le Contrat n°2 a été exécuté partiellement, notamment par la mise à disposition d'outils et de listes de cibles ; La lettre de mission a complété le Contrat n°2,

La branche d'activité cédée fournit de l'assistance technique, essentiellement axée sur les technologies réseaux et cybersécurité, auprès d'une clientèle de grands comptes.

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

S'agissant des intérêts, le tribunal dira que ceux-ci commenceront à courir à compter de la présente décision, le montant dû au principal étant fixé par le tribunal.

comptes.

À compter du 28 novembre 2019, elle a été sélectionnée par la société AMAZON pour effectuer quatre lignes de transports régulières, qu'elle a sous-traitées à la société [S].

simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Il y a lieu de relever, à cet égard, que le premier ordre de commande est intervenu le 29 janvier 2023, soit antérieurement à la lettre d'intention invoquée, laquelle ne comporte aucun engagement exprès

courant professionnel (compte N° [XXXXXXXXXX01]).

Lors de cette audience, et alors qu'elle avait indiqué par mail qu'elle ne pourrait être présente, Madame [X] [H] a comparu en personne, et tenant le montant du litige, (supérieur à 10.000 €), il lui a

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

Mme [S] [B] n'a pas comparu, ni personne pour elle. Lors de cette audience, le ministère public a repris oralement les termes de sa requête écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025013271 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

Les derniers comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce sont ceux de l'exercice clos le 31 août 2019.