2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

A l'appui de ses demandes elle verse au dossier 12 pièces numérotées de 1 à 12.

à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

A l'appui de ses demandes M.

œuvre de la garantie souscrite à son profit et en particulier de son caractère subsidiaire.

de NALVOM, comme cela est attesté et non contesté par les mails découverts sur sa messagerie, avant l'exécution de la mesure d'instruction litigieuse.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

Pour appuyer ses dire, il aurait communiqué des données personnelles de Mme [L].

Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

A l'audience du 23 mai 2025, nous avons remis la cause au 20 juin 2025 pour conclusions en défense.

le droit de produire.

A l'appui de sa demande, M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les conditions générales et conditions particulières auxquelles l'attestation d'assurance produite par la société QUIETALIS

à produire les pièces elle-même.

Dès lors, contrairement à ce qu'allègue Transdev Solutions dans ses conclusions 1, le module MobiNow était conforme aux prestations commandées, * pas la non-conformité des livrables pour le module MobiPlanning

Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,

Cette ordonnance a été signifiée le 17 septembre 2024, par acte d'huissier de justice, délivrée non à personne.

lors de leur vérification ; En outre, reporter la date de cessation des paiements exige de s'assurer au préalable que les dettes soient fondées ; A l'appui de ses arguments, il cite à l'appui de la

La société [Q] SAS, à l'appui de ses demandes, fait valoir que l'action en concurrence déloyale lui est ouverte quand bien même son nom de domaine ne serait pas distinctif et, qu'en l'espèce, la confusion

Dans ses conclusions n°2, la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL * DEBOUTER la société KINDIA EXPRESS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * CONDAMNER