GRANULATS demande également le versement d'un montant de 15% des sommes impayées, au titre de la clause pénale, en application de l'article 7 de ses conditions générales de vente.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Le montant de 402,00€ est donc justifié.

Mme [L] [F] a fait une offre d'acquisition du fonds de commerce de la société L'ATELIER [Z] [B] pour un montant de 70 000 euros, sans condition suspensive.

[E] était donc manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine net et CGD ne peut donc s'en prévaloir.

Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale.

La société LES GRANDES BOUCHES, ci-après désignée « la Société », est une SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 872 582, dont le siège social est sis [Adresse

Il n'y a donc pas lieu de considérer que M. [J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

La demande de Mme [F] [U] est donc recevable.

la facture avait été émise le 8 décembre 2022 et la régularisation de diverses charges antérieures à la procédure.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

La SAS HTBA a donné un avis favorable à l'offre proposée par la SAS ACG PATRIMOINE.

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

La déchéance du terme est donc définitive.

au mois de janvier 2024, date à laquelle le véhicule a été remis dans les mains de la société STELLANTIS &YOU FRANCE * Préciser si les désordres en présence : * Pouvaient être antérieurs à la remise

Or, les sommes réclamées portent sur un compte antérieur dont la période de validité s'est achevée le 31 décembre 2020.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

En conclut que les conditions du contrat de dépôt ne sont pas réunies en l'espèce.