tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.

L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.

En l'espèce : L'offre commerciale de la société ASA France du 24 mai 2025 signée par la société EUROPORTS prévoie dans ses conditions générales de prestations de services une clause résolutoire (article

sa résistance abusive, * Condamner la même à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, augmentée des entiers dépens dont ceux afférents

C'est dans ces conditions que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 Août 2025, la Société JURA BOISSONS mettait en demeure la Société AUX DELICES DE MIA d'avoir à s'acquitter

[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article

Troisièmement, « faute d'accord sur les conditions d'exécution d'un éventuel préavis, le 25 avril 2023, ils ont confirmé la résiliation intervenue le 17 avril 2023 » : la même observation s'impose, et

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M.

La société JH AUTO-IMPORT a adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025

Le 19 septembre 2024, le Conseil de la SASU SKANDI LEASE a mis en demeure la SAS SALTO, par courrier recommandé avec accusé de réception, de payer la somme de 76 920,93 € TTC.

Le premier manquement concerne la négligence dont JACADI a fait preuve dans la tenue de sa comptabilité ayant entrainé des plans de paiement erronés pour les années 2017 à 2021 concernant les marchandises

Etant demandeur à la cause, GENDRY doit apporter la preuve que les conditions prévues par les CPA, à savoir un vent supérieur à 40 km/h et d'une durée de plus de douze heures constatées à partir de la

et intérêts pour inexécution fautive, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Condamner la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.

La facture n° 2024-OTH-060 afférente à cette commande était émise le 28 octobre 2024, assortie d'un délai de paiement de 30 jours.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La société ANTIDOTE SOLUTIONS sollicite le paiement de la somme de 675 € au titre prestations effectuées non payées.

Ils mettent en demeure EQINOV de leur verser l'indemnité contractuelle prévue au contrat et de leur communiquer les documents afférents à la garantie sociale du chef d'entreprise que la société, selon