[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,09 euros HT, TVA : 17,22 euros, soit 103,31 euros TTC RAPPEL DES FAITS La SARL [F] [M] [K] a fait l'acquisition le 14/04/2022 d'un fonds

du prix de vente du véhicule.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Que le nantissement pris par la CAISSE D'EPARGNE sur le fonds de commerce a altéré la valeur des parts qu'il détenait.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

A l'orée de toute discussion au fond, la société SASU EXPERT & CONCEPT SUD-OUEST soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux, comme le dispose

désignée comme partie.

, la vente en gros ou en détail et à la commission et fabrication de tous produits de charcuterie.

acte d'un avoir pour annulation.

En conséquence, le tribunal dira que les dispositions du code de consommation s'appliquent à la présente cause.

, date de la première lettre de mise en demeure de Monsieur [Z] demandant l'annulation de la vente, ou à défaut du 11 mai 2023, date à laquelle Monsieur [K] [C] a reconnu comme bien fondées les demandes

le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence, CONDAMNER la société [S] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes de * 25.574,27 euros au titre du contrat de LLD n°24431615

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font plaider : Sur l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur [W] Les sociétés COCERTO rappellent en préambule que

de commerce.

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

aux CGV en cas d'annulation.

de la non annulation du contrat n°61303864980.