2024 un projet de plan par voie de cession des actifs de SARL LD RESTAURATION [Localité 1], à la suite de l'offre de reprise transmise par la SAS LA PATATERIE et de l'offre de plan de redressement des époux

La société Youbee 33 SAS souligne qu'il est faux de prétendre un défaut de conseil concernant les avantages fiscaux liés à la conclusion d'un contrat de berceau et elle prétend avoir conseillé à la société

En conséquence, il convient de les débouter de leur demande de réparation au titre d'un préjudice moral.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.

Par ordonnance de référé du 22 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains condamne in solidum Sadispin et Colombe à payer aux époux [I] la somme de 5 000 € à titre de provision

de l'Etude lors d'actes précédents ; cependant la signification à personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible, pour absence momentanée ; l'acte a été remis à Monsieur [M] [I], son époux

GENERALE des cautionnements en date du 17 juin 2021 ; * CONSTATER que le taux d'endettement lors de la souscription du cautionnement des époux [J] est supérieur à 33% ; * CONSTATER que le cautionnement

Monsieur [X] [Y], dirigeant de la société WAHU, déclarait le 19 décembre 2014 se porter caution solidaire vis-à-vis de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la garantie d'un prêt de 165 000 € consenti

accord au cautionnement consenti par son conjoint.

Mise en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution, Madame [S] et son conseil prennent attache avec la banque mais les parties ne trouvent pas d'accord.

social est sis [Adresse 3] à COMPIEGNE (60200), désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de COMPIEGNE NON COMPARANTE LES FAITS Le 6 mars 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a consenti

MALTE AVOCATS Maître Nadjia BOUAMRIRENE Monsieur, [X], [V] I – LES FAITS La société CREDIT DU NORD, aux droits de laquelle se trouve désormais la SA SOCIETE GENERALE depuis le 1 er janvier 2023, a consenti

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS : FAITS : Le 13 juillet 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti

délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS : FAITS : Le 13 juillet 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti

au Barreau de RENNES, Représentée à l'audience par son Conseil ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 février 2026 : Président : M.

[Localité 3] [Adresse 4] Représenté par Me Vincent CHRISTIN [Adresse 5] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 12 juillet 2023, le CREDIT MUTUEL a consenti

De la sorte, il convient de constater l'opposabilité de l'acte de caution, et rejeter comme infondée, l'intégralité des prétentions y afférents.

Monsieur, [U], [G], gérant, s'est porté caution solidaire du bon remboursement du prêt consenti à sa société la SARL 123 DONUTS, dans la limite de la somme de 5400 euros et pour une durée de 87 mois par