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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
Le 27 décembre 2018, un constat d'huissier est établi contradictoirement entre les représentants légaux des sociétés POLY SERVICE INDUSTRIE et AMP-ECTM fixant état des lieux de sortie avec remise des clés
Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE
R E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
Un constat d'huissier a été dressé le 27 novembre 2023. La SAS ATRIUM a alors sollicité son assureur protection juridique afin d'organiser une expertise contradictoire.
Trib. de Commerce
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Le contrat prévoyait, à la charge de l'acquéreur, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 60 000 euros.
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
, après l'intervention qu'ils avaient réalisé au moyen d'un chalumeau… La cause du sinistre parait ainsi clairement établie, à l'instar de l'implication d'AZCS. » « Sur ces photographies (NDR : du constat
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
En outre, la société [Z] [V] dénonce de nombreuses et multiples malfaçons qui ont fait l'objet d'un constat d'huissier.
REFERE
69a4eae9cdc6046d4733915a
8 janvier 2026
de reprendre les travaux de terrassement et de poser la coque du bassin de la piscine avec réalisation d'une nouvelle ceinture de béton, cela conformément aux cotes figurant dans le plan annexé au constat
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
Pour sa défense, ALLIANZ IARD soutient que : * La matérialité des faits n'est pas établie : les pièces détruites devaient être réalisées et non réparées et aucun constat d'huissier n'est versé aux débats
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
il précisera la source * Rechercher les conventions intervenues entre les parties * Examiner les désordres allégués, et ceux que l'expertise pourrait révéler * Déterminer notamment à l'aide des constats
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
Attendu que la SCI [F] [U] demande la condamnation de la SARL [H] au paiement de : * 380,00 € au titre du PV de constat d'huissier du 28 novembre 2022.
Jgt en délibéré
69e70dd1cdc6046d47fa926a
14 avril 2025
En l'espèce, le tribunal a prononcé la résolution du contrat.
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
manquements dans les travaux réalisés par la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, justifiant ainsi la mise en œuvre de l'exception d'inexécution prévue aux articles 1217 et 1219 du code civil ; Le constat
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
* Sur les malfaçons du produit ALTERNATIV'TRACK livré au client AIMA Un constat d'huissier du 29 novembre 2021 a formellement établi des malfaçons sur le produit fabriqué par la société MODULES INTEGRATION
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
La société SOVEA prétend que l'ensemble de l'argumentation de RELAIS INDUSTRIES reposerait sur les constats d'huissier.
SALON D'HONNEUR
69cf7d4bcdc6046d47f62b51
2 avril 2026
que la garantie DEGATS DES EAUX souscrite par la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT au titre du contrat est mobilisable en l'espèce, * Constater que c'est à tort que la société SIMPLE.FR, agissant
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
F24011001-F24011102-F24011201 ET F24011202 Pièce n° 8, 9 et 10 : Justificatifs de règlement de la somme de 21.000 euros Pièce n° 11 : courrier de La société TIPIKS du 10 février 2025 (Pièce n° 12 : PV constat
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
euros ; * Remise en état de la chaudière, remplacement du circulateur sanitaire, fermeture de l'eau et raccordement de la chaudière : facture n°4718 pour un montant de 2 111,27 euros ; * Frais de constat
AUDIENCE DES REFERES
69e2fb8fcdc6046d47a4f2d6
8 avril 2026
contestable, Attendu que la créance apparait certaine dans son principe, Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance de la débitrice, Attendu que le constat
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
Le 30 novembre 2023 la société ISOAL fait établir un constat d'Huissier relativement à l'utilisation par SEDIPEC de mots clefs correspondant aux dites marques déposées.
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
Un constat d'huissier a été réalisé le 16 mai 2023. OREK CONSTRUCTION a repris les travaux de gros œuvre.
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