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5 285 résultats pour « constatation de l'absence de faute des prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que les cinq contrats conclus avec la société IDWEAVER, qui constituent le périmètre exclusif de ses obligations, ne prévoyaient ni présence physique impérative sur le site de la société

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

assigner devant le tribunal EARL PROVENCE AGRI (EARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès le 27 janvier 2023, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS a alerté Madame [T] [E], directrice administrative et financière de la société LA PLATEFORME IDEAL de l'absence de contrat de prévoyance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a047ecdcdc6046d4797d064

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F46 Procédure : [1] SARL [Adresse 1], Ayant

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

inexécution au titre du Contrat de fourniture des cages d'ancrage et du Contrat de vente, b) Le surcoût de 29.900 euros H.T. résultant d'une prétendue modification unilatérale des lieux de livraison

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f73b2cdc6046d477e414c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal KN7 (SASU) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f73cecdc6046d477e4346

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal [X] (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f71a5cdc6046d477e155c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" [Adresse 3] d'autres animaux Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

: […] En conséquence, aucun créancier n'a répondu à la consultation individuelle de sorte que l'intégralité des créanciers soumis aux délais du plan ont tacitement accepté le projet de plan présenté

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cb81cdc6046d4717c9a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du vendeur. » et prétend que [B] [P] n'apporte pas la preuve que le retard constaté est du fait du vendeur.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Déclarer l'absence de faute de gestion de M. [D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En cours de chantier, VALOMARNE a constaté que la « Galerie DASRI » n'était pas assez solide pour accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal constate tout d'abord qu'en l'absence de la production d'un quelconque « contrat de fourniture de matériels conclu entre la société LOCAM et la société ACHATMAT » il lui est impossible de se

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne que la société Elite BTP a restitué ledit véhicule en son absence, le 12 juillet 2024, soit postérieurement au terme contractuellement prévu.

Source officielle

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