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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle fait valoir que les cinq contrats conclus avec la société IDWEAVER, qui constituent le périmètre exclusif de ses obligations, ne prévoyaient ni présence physique impérative sur le site de la société
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7217cdc6046d477e1de0
15 mai 2026
assigner devant le tribunal EARL PROVENCE AGRI (EARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Dès le 27 janvier 2023, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS a alerté Madame [T] [E], directrice administrative et financière de la société LA PLATEFORME IDEAL de l'absence de contrat de prévoyance.
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F46 Procédure : [1] SARL [Adresse 1], Ayant
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
inexécution au titre du Contrat de fourniture des cages d'ancrage et du Contrat de vente, b) Le surcoût de 29.900 euros H.T. résultant d'une prétendue modification unilatérale des lieux de livraison
6a0f73b2cdc6046d477e414c
Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal KN7 (SASU) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.
6a0f73cecdc6046d477e4346
Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal [X] (SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous
6a0f71a5cdc6046d477e155c
[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" [Adresse 3] d'autres animaux Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société CHALET JEAN MACE (SAS), qui exerce une activité d'hébergement touristique au GRAND ABERGEMENT, a consulté la société GERARD GERMAIN (SAS), spécialisée
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
: […] En conséquence, aucun créancier n'a répondu à la consultation individuelle de sorte que l'intégralité des créanciers soumis aux délais du plan ont tacitement accepté le projet de plan présenté
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
du vendeur. » et prétend que [B] [P] n'apporte pas la preuve que le retard constaté est du fait du vendeur.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Déclarer l'absence de faute de gestion de M. [D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
En cours de chantier, VALOMARNE a constaté que la « Galerie DASRI » n'était pas assez solide pour accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Le tribunal constate tout d'abord qu'en l'absence de la production d'un quelconque « contrat de fourniture de matériels conclu entre la société LOCAM et la société ACHATMAT » il lui est impossible de se
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Elle souligne que la société Elite BTP a restitué ledit véhicule en son absence, le 12 juillet 2024, soit postérieurement au terme contractuellement prévu.
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