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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
KG au bénéfice d'HEPPNER ; * JUGER qu'HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS a engagé sa responsabilité envers HEPPNER du fait des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Faire interdiction à la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) de faire usage des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
de délits d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie, corruption privée, vol, complicité et recel de ces délits, visant notamment DECA 2.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Que les défenderesses ne s'opposent pas à la demande d'extension sous les protestations et réserves d'usage, il convient de leur en donner acte.
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
En conséquence il n'est pas démontré que la SAS [Localité 9] [M] a fait preuve d'un usage frauduleux des plans qui ne sont d'ailleurs pas protégés par un brevet, ni d'un droit d'auteur, la captation de
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Code de Procédure Civile * REJETER le prononcé de l'exécution provisoire si le jugement à intervenir faisait droit aux demandes de l'EARL [A] ou subordonner le paiement de la condamnation à la constitution
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
* déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée, * dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Le capital social, composé de 100 actions de 10 euros était, au jour de la constitution de la société réparti de la façon suivante : * Monsieur [U] [V] : 50 actions * Monsieur [H] [W] : 10 actions *
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs
69b6bf21cdc6046d47c146c6
En l'absence d'indications sur la santé financière de l'entreprise [X], elle sollicite que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie financière déposée à la Caisse des dépôts
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
Cette inaction prolongée est, selon la demanderesse, constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la SAS JEAN & LAYNET.
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, * CONDAMNER la société ICD BENSIMON aux entiers dépens, * Débouter la société ICD BENSIMON
AFFAIRES COURANTES
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
plans, la vérification de l'étude de stabilité réalisée par le chantier, * La visite à sec, la vérification de la coque, * La visite à flot avec inspection visuelle de l'ensemble des éléments constitutifs
69b82303cdc6046d47de0dff
services et de paiement de redevance : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 16 juin 2023, tacitement renouvelable par période d'un an, * concédant à la société KIM KONE une licence exclusive du droit d'usage
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
reproche à ces sociétés d'avoir reproduit les caractéristiques de son modèle SANIBIO X6, d'en avoir utilisé les arguments de communication et de s'être livrées à des campagnes publicitaires [T] ADS faisant usage
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