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163 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

KG au bénéfice d'HEPPNER ; * JUGER qu'HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS a engagé sa responsabilité envers HEPPNER du fait des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire commis au détriment

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Faire interdiction à la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) de faire usage des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de délits d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie, corruption privée, vol, complicité et recel de ces délits, visant notamment DECA 2.

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que les défenderesses ne s'opposent pas à la demande d'extension sous les protestations et réserves d'usage, il convient de leur en donner acte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence il n'est pas démontré que la SAS [Localité 9] [M] a fait preuve d'un usage frauduleux des plans qui ne sont d'ailleurs pas protégés par un brevet, ni d'un droit d'auteur, la captation de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile * REJETER le prononcé de l'exécution provisoire si le jugement à intervenir faisait droit aux demandes de l'EARL [A] ou subordonner le paiement de la condamnation à la constitution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* déterminer si les défaillances sont consécutives à la conception du matériel, à sa pose ou à son utilisation inadaptée, * dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le capital social, composé de 100 actions de 10 euros était, au jour de la constitution de la société réparti de la façon suivante : * Monsieur [U] [V] : 50 actions * Monsieur [H] [W] : 10 actions *

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence d'indications sur la santé financière de l'entreprise [X], elle sollicite que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie financière déposée à la Caisse des dépôts

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette inaction prolongée est, selon la demanderesse, constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la SAS JEAN & LAYNET.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff2f3cdc6046d4700b315

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, * CONDAMNER la société ICD BENSIMON aux entiers dépens, * Débouter la société ICD BENSIMON

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

plans, la vérification de l'étude de stabilité réalisée par le chantier, * La visite à sec, la vérification de la coque, * La visite à flot avec inspection visuelle de l'ensemble des éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

services et de paiement de redevance : * d'une durée de 3 ans, se terminant le 16 juin 2023, tacitement renouvelable par période d'un an, * concédant à la société KIM KONE une licence exclusive du droit d'usage

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

reproche à ces sociétés d'avoir reproduit les caractéristiques de son modèle SANIBIO X6, d'en avoir utilisé les arguments de communication et de s'être livrées à des campagnes publicitaires [T] ADS faisant usage

Source officielle

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