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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c623cdc6046d4789916a
12 janvier 2026
La SA [J] revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …un contexte économique difficile dans le domaine du bâtiment, entraînant une baisse du chiffre d'affaires de 18% entre 2024 et 2025…avec une
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
La société COCOON'ESSENCE répond que La société COCOON'ESSENCE conteste le contrat de location signé avec la société LOCAM et le contrat de prestation avec INCOMM, relatifs à la création d'un site internet
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
La principale contestation porte sur la créance déclarée par l'URSSAF (19 K€) en raison de l'absence de titres exécutoires.
CHAMBRE 06
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10 juillet 2025
A compter de cette notification et conformément à l'article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
UNIC sont apparus dans les bases de données de GP CONCEPTS (client NORDIFLAM) ; * Que le terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 octobre 2025
République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004140 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 - é2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être homologué concomitamment à cette conversion, procédant en urgence à des publicités, que dans ce contexte
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
, le contrat de maintenance matériel, la convention [K] et l'abonnement PHARMA 4G, et, le 14 octobre 2025 pour le contrat de licences complémentaires.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.
MARDI
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6 janvier 2026
En réponse, la société LECOQ SASU conteste devoir ces sommes, indiquant que lorsqu'elle a fait appel à la société DSP SERVICES SARL en qualité de sous-traitant, un contrat de sous-traitance a été signé
Contentieux Général
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7 janvier 2025
Le contrat prévoyait (article 7.1 à 7.6) que le fournisseur se réserverait le droit de céder les droits résultant du présent contrat.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Nous la maintenons telle quelle jusqu'à nouvel ordre » en réponse à la proposition de reprise de DOMOS, n'a pas été contesté par celle-ci.
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de
69dea698cdc6046d473e7f7d
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
003527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre
AFFAIRES COURANTES
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13 avril 2026
Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier
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