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123 résultats pour « contestation de l'ordre des licenciements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c623cdc6046d4789916a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SA [J] revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …un contexte économique difficile dans le domaine du bâtiment, entraînant une baisse du chiffre d'affaires de 18% entre 2024 et 2025…avec une

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TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société COCOON'ESSENCE répond que La société COCOON'ESSENCE conteste le contrat de location signé avec la société LOCAM et le contrat de prestation avec INCOMM, relatifs à la création d'un site internet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société

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TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La principale contestation porte sur la créance déclarée par l'URSSAF (19 K€) en raison de l'absence de titres exécutoires.

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A compter de cette notification et conformément à l'article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

UNIC sont apparus dans les bases de données de GP CONCEPTS (client NORDIFLAM) ; * Que le terme COMUNIC figure dans les contacts de GP CONCEPTS ; * Que plusieurs noms de clients de COM UNIC ressortent

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004140 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 - é2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ce constat l'a également amené à promouvoir la mise en œuvre d'un plan de cession qui pourrait être homologué concomitamment à cette conversion, procédant en urgence à des publicités, que dans ce contexte

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, le contrat de maintenance matériel, la convention [K] et l'abonnement PHARMA 4G, et, le 14 octobre 2025 pour le contrat de licences complémentaires.

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TCOM

chambre 1-12

69d0fa87cdc6046d4716dd5f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.

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TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, la société LECOQ SASU conteste devoir ces sommes, indiquant que lorsqu'elle a fait appel à la société DSP SERVICES SARL en qualité de sous-traitant, un contrat de sous-traitance a été signé

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TCOM

Contentieux Général

69db572ecdc6046d47f67ba2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat prévoyait (article 7.1 à 7.6) que le fournisseur se réserverait le droit de céder les droits résultant du présent contrat.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous la maintenons telle quelle jusqu'à nouvel ordre » en réponse à la proposition de reprise de DOMOS, n'a pas été contesté par celle-ci.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de

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CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

003527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

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