Le tribunal note que la promesse de vente a été signée par acte notarié entre deux sociétés professionnelles de l'immobilier, que l'acte ne contient pas de référence ou de réserve liées au dispositif Pinel

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

, selon un échéancier qui sera précisé au dispositif du présent jugement.

En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire pour permettre à la juridiction d'être parfaitement éclairée sur ces points, selon une mission qui sera détaillée dans le dispositif de la décision

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle ajoute que les deux factures émises, à savoir facture FC 23-00258 d'un montant de 7 138 euros TTC et FC 23-00260 d'un montant de 144 euros TTC, sont restées impayées, malgré deux mises en demeure

2024J02263 - 2501000009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2263 * Demandeur(s) : La SAS LUTAM [Adresse 1

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DÉBATS Audience publique du 17 mars 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 avril 2026 La Minute est signée

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL [Adresse 1] / SARL LE [B] ROLEGENERAL : N° 2023 002676 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [Adresse 1], dont le

DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DEBATS Audience publique du 25 Septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 La

DEBATS Audience publique du 30 Septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La