Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

La date de cessation des paiements sera fixée au 07/01/2025, date de la première signification de contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

salariés.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

[S] [P] Président non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[X] [K] [S] & Mme [P] [X] [M] non comparants Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

HIGH MICRO & SOFT [Adresse 2] [Localité 2] RCS CANNES : 904238805 2021 B 1424 Représentant légal : Mme [Y] [F] Gérant non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

Aux termes du contrat de garantie, le préjudice indemnisable est diminué du montant causé par cette action.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Le débiteur aurait formé opposition à une contrainte ; Le tribunal judiciaire l'a confirmée. L'entreprise emploierait 4 à 5 salariés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : R0001481 N° PCL : 2025J01119 N° RG

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

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