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690 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24976cdc6046d47bee365

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle argue de ce que les mises en demeure de payer les factures impayées sont demeurées infructueuses, que la SAS FORMA SMART a résilié le contrat à durée déterminée avant son terme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mentionné au contrat de location.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur la durée du contrat - Le contrat était conclu à effet au 1er octobre 2019 et pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur la durée du contrat - Le contrat était conclu à effet au 1er octobre 2019 et pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f133cdc6046d4733f3d0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 134-11 du Code du Commerce stipule qu'« un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FIXE la durée de cette mesure à 7 ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 24 mai 2023 l'ensemble des documents formant demande de règlement à la SAS [Q] a été envoyé (le contrat de location, la facture au nom de la SAS [Q], le procès-verbal de livraison et de conformité,

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société MCI exerce sous le nom commercial « COURSES@DOM » et réalise des prestations pour le compte du groupe AUCHAN dans le cadre de deux contrats : * « Contrat cadre Prestation de services », dénommé

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ; Rappelons enfin, qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le CCAP prévoyait : * Un démarrage de la phase préparatoire au 13 août 2020 ; * Un début d'exécution des travaux au 15 septembre 2020 ; * Une durée globale du chantier de 19 mois ; * Une durée d'intervention

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d038d2cdc6046d4708b232

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de réservation de zones signés 8 juillet 2022 d'une durée déterminée de 3 ans ; En conséquence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

supplémentaires, le contrat de partenariat ayant ainsi une durée déterminée de six ans ; * CTA JANAULT ne conteste pas sa signature sur l'avenant ; * CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

Source officielle

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