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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
Elle argue de ce que les mises en demeure de payer les factures impayées sont demeurées infructueuses, que la SAS FORMA SMART a résilié le contrat à durée déterminée avant son terme.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
mentionné au contrat de location.
5ème chambre
69ea3870cdc6046d4743ede2
14 avril 2026
* Sur la durée du contrat - Le contrat était conclu à effet au 1er octobre 2019 et pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction.
69ea3826cdc6046d4743e8fb
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
L 134-11 du Code du Commerce stipule qu'« un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
FIXE la durée de cette mesure à 7 ans.
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Le 24 mai 2023 l'ensemble des documents formant demande de règlement à la SAS [Q] a été envoyé (le contrat de location, la facture au nom de la SAS [Q], le procès-verbal de livraison et de conformité,
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
La société MCI exerce sous le nom commercial « COURSES@DOM » et réalise des prestations pour le compte du groupe AUCHAN dans le cadre de deux contrats : * « Contrat cadre Prestation de services », dénommé
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ; Rappelons enfin, qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat est
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le CCAP prévoyait : * Un démarrage de la phase préparatoire au 13 août 2020 ; * Un début d'exécution des travaux au 15 septembre 2020 ; * Une durée globale du chantier de 19 mois ; * Une durée d'intervention
chambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
de réservation de zones signés 8 juillet 2022 d'une durée déterminée de 3 ans ; En conséquence.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
supplémentaires, le contrat de partenariat ayant ainsi une durée déterminée de six ans ; * CTA JANAULT ne conteste pas sa signature sur l'avenant ; * CTA JANAULT a rompu le contrat de partenariat de
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}
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