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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Constater que la sarl [E].
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
de sa part. » Par ailleurs, les articles L.5113-2 et L5113-5 du code des transports précisent que : * Article L.5113-2 : « La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
que la SEP ECOLES CREATIVES est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
présent protocole traduit des concessions réciproques au titre du différent rappelé en tête des présentes, qu'il reflète fidèlement l'accord passé entre elles, et qu'il prévaut sur tous les accords, contrats
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
français et les supports objets dudit contrat, sauf accord écrit préalable de l'AGENCE JB.
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
DISCUSSION Les débats au cours de l'audience ont fait apparaître qu'il existait entre les parties un contrat non écrit qui revêt l'apparence d'un contrat cadre puisqu'il régit l'ensemble des prestations
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
Elle rappelle qu'en droit français, le contrat peut être soit écrit, soit verbal et qu'il est formé dès lors que les éléments essentiels existent sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, elle produit
DELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
En l'espèce, La société SOMEDEC, en tant que partie à un contrat de vente fixé par des commandes non contestées par la défenderesse, et un volume d'affaire régulier, ce qui n'a pas été contesté, démontre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d75384cdc6046d479db89d
7 avril 2026
La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
La société [Z] a signé avec chaque partie un contrat de sous-traitance de transport en date du 25 novembre 2022 en précisant que les contrats valent « conventions écrites au regard de l'article L 1432-
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
d'appliquer le droit de rétractation. » Toutefois, le tribunal rappellera que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la consommation sont d'ordre public et dira, en conséquence, cette clause du contrat
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
L'accord rappelle et stipule que : Monsieur, [Q], [B] n'a pas contesté la créance.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle relève le nombre d'interventions infructueuses compte tenu des dysfonctionnements constatés et conteste le taux horaire facturé.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
de paiement par Monsieur [R] [Z] des loyers du contrat de location ; * Constater la résiliation du contrat de location liant la société INVESTITEL à Monsieur [R] [Z] à effet du 20 juin 2022 ; * Condamner
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause
6a16da3ccdc6046d47191375
6a16da07cdc6046d47190f9f
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Pour la question de la mise en concurrence qui est reprochée à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U], la SAS SOPARTCOM soutient que cette mise en concurrence est prévue aux articles 2.2.4 et 2.25 du contrat
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.
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