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2 241 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Constater que la sarl [E].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de sa part. » Par ailleurs, les articles L.5113-2 et L5113-5 du code des transports précisent que : * Article L.5113-2 : « La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

que la SEP ECOLES CREATIVES est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

présent protocole traduit des concessions réciproques au titre du différent rappelé en tête des présentes, qu'il reflète fidèlement l'accord passé entre elles, et qu'il prévaut sur tous les accords, contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

français et les supports objets dudit contrat, sauf accord écrit préalable de l'AGENCE JB.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION Les débats au cours de l'audience ont fait apparaître qu'il existait entre les parties un contrat non écrit qui revêt l'apparence d'un contrat cadre puisqu'il régit l'ensemble des prestations

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle rappelle qu'en droit français, le contrat peut être soit écrit, soit verbal et qu'il est formé dès lors que les éléments essentiels existent sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, elle produit

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac391cdc6046d47ec69bc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l'espèce, La société SOMEDEC, en tant que partie à un contrat de vente fixé par des commandes non contestées par la défenderesse, et un volume d'affaire régulier, ce qui n'a pas été contesté, démontre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d75384cdc6046d479db89d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SNC D'EN LEBE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat, les conventions écrites, la transparence et les pièces produites.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [Z] a signé avec chaque partie un contrat de sous-traitance de transport en date du 25 novembre 2022 en précisant que les contrats valent « conventions écrites au regard de l'article L 1432-

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'appliquer le droit de rétractation. » Toutefois, le tribunal rappellera que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la consommation sont d'ordre public et dira, en conséquence, cette clause du contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'accord rappelle et stipule que : Monsieur, [Q], [B] n'a pas contesté la créance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle relève le nombre d'interventions infructueuses compte tenu des dysfonctionnements constatés et conteste le taux horaire facturé.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de paiement par Monsieur [R] [Z] des loyers du contrat de location ; * Constater la résiliation du contrat de location liant la société INVESTITEL à Monsieur [R] [Z] à effet du 20 juin 2022 ; * Condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour la question de la mise en concurrence qui est reprochée à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U], la SAS SOPARTCOM soutient que cette mise en concurrence est prévue aux articles 2.2.4 et 2.25 du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Source officielle

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