13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

En outre, les Parties reconnaissent que le Protocole est régi par l'article 1., 642-24 du Code de commerce.

Cette substituabilité est en outre renforcée par l'accord du 5 mars 2002 de la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité et son avenant du 28 janvier 2011 qui prévoient

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et