JUGEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE La société PRESTA VITICOLE SERVICES SARL a été créée par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2010 entre Monsieur [P] [F] et Monsieur [H] [F].

que cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

conclue entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS fait suite à la demande déposée par la société ESCAPE BORDEAUX SAS le 11 mai 2021 et la convention stipule en annexe de l'article 1 le nom des quatre stagiaires

Deux contrats ont alors été conclus le même jour, le 15 mars 2021 : * Un contrat de vente par lequel Monsieur [W] [K] s'engageait à vendre à JC AVIATION SERVICES l'aéronef CESSNA CITATION C525 au prix

Ainsi, un litige naissait entre la société MERAND MECAPATE et la société A.P.C. FOOD relativement à la vente de la diviseuse sus évoquée au prix de 119 360 € HT.

les consorts [X] et PRESTIGE COURTAGE, * la convention de partenariat conclue en date du 18 novembre 2021 entre MES PRECIEUX CONSEILS et la compagnie d'assurance Henner.

son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] ADOSSI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GLOBAL BT ENTREPRISE Prise en la personne

Une interconnexion électrique est une liaison entre deux ou plusieurs réseaux électriques nationaux permettant de gérer les échanges d'électricité entre deux Etats.

MOTIFS Sur la compétence du Tribunal de commerce concernant l'acte de cautionnement L'articleL110-1 11° du code de commerce précise que « la loi répute actes de commerce, entre toutes personnes, les

réglementées, * dire s'il a été conclu des conventions entre la société VEDEXCO et des sociétés dans lesquelles les défendeurs avaient des intérêts, le cas échéant les décrire et dire si elles ont été

la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] Et par la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIES prise en la personne de Me Louis-David ABERGEL – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEURS

ENTRE * SA SMART-RX, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée

en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister

la Société [X] [L] SECURITE PRIVEE aux entiers dépens ; DIRE que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire et l'ordonner en conséquence.

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE aux entiers dépens d'instance.

ENTRE : La SA BANQUE CIC NORD OUEST immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 455.502.096, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant son agence CIC LILLE

entre 2 commerçants

Vu le protocole d'accord transactionnel conclu le 25 mars 2026 entre la CIBTP - CAISSE DU CENTRE et la SARL BUREAU.

en la personne de Maître [D] [T], en qualité de Liquidateur Judiciaire ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [T] ET ASSOCIES