Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS SABRI COIFFURE a été assignée par son bailleur aux fins de dénonciation de la clause résolutoire

Attendu que Madame [N] a précisé que les mensualités pour l'échéance de plan ne sont plus payées par l'entreprise depuis le mois de Décembre 2024 et que la cessation des paiements est constaté par la dénonciation

[X] [W], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées suite à cette requête, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal

[B] [S], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées suite à cette requête, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal

Le 7 février 2023, BANQUE DELUBAC a fait usage de son droit de dénonciation du découvert autorisé.

rencontré des difficultés suite à la crise sanitaire et aux travaux de réaménagement piéton du [Localité 4] durant trois ans, * Ne pas avoir été en mesure d'honorer sa dette fiscale engendrant la dénonciation

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république, Vu l'ordonnance rendue le 2 Octobre 2024 par M. le président du tribunal de commerce de Chambéry, enjoignant le greffier de faire convoquer

La banque ne pouvait pas maintenir ses concours qu'elle a d'abord diminués le 21 mai 2019 puis les a dénoncés le 8 janvier 2020, en laissant à la société [V] [O] jusqu'au 1er avril 2020 pour régulariser

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00163 Par acte en date du 12 août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00019 Par acte en date du 16 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00020 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00104 Par acte en date du 18 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00087 Par acte en date du 5 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00107 Par acte en date du 12 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00109 Par acte en date du 6 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00180 Par acte en date du 5 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé

JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00752 Par acte en date du 8 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00110 Par acte en date du 29 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé

JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00656 Par acte en date du 28 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé