AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c97a0cdc6046d4734de07
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS SABRI COIFFURE a été assignée par son bailleur aux fins de dénonciation de la clause résolutoire
Source officiellePage 3 sur 9
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que Madame [N] a précisé que les mensualités pour l'échéance de plan ne sont plus payées par l'entreprise depuis le mois de Décembre 2024 et que la cessation des paiements est constaté par la dénonciation
Source officielle