de cotisations trop payées est infondée.

Selon [U], [V] n'a pas réglé ses cotisations pour le deuxième et le troisième trimestre 2022, le troisième trimestre 2023 ainsi que le premier trimestre 2024.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance, il était prévu un taux de cotisation de 2,2352 % sur une assiette de 200.000 €, avec un montant minimum de cotisation annuelle de 3 280,00

[C] rappelle que ces majorations sont de 0,60 % par mois au titre des cotisations dues sur 2019, 2020, 2021, avec un montant minimal de 90 € au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond

La société FACE SUD IMMOBILIER a été mise en demeure de régler ses cotisations en retard, soit avec les majorations de retard, la somme TTC de 66.626,60 € en date du 16 Février 2024.

Mme [P] [T] a exercé la fonction de co-gérante du 15 mars 2021 au 20 mai 2022, date de sa démission.

., 21 octobre 2008, n° 07-19.102 ; Cass., Com., 22 septembre 2015, n° 13-25.429).

Il ressort des pièces versées aux débats qu'en l'espèce Monsieur [Q] [I] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements, compte tenu de cotisations MSA non réglées depuis le 3 ème trimestre 2022

Nicolas DUAULT, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Matthieu MERCIER le 16 octobre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société PIMENT ROUGE créée en 2009 par M.

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT

le cas d'espèce, à savoir avant l'expiration de la période minimale.

Elle a conclu le 21 janvier 2024 avec l'association ZOE TEAM un contrat de location d'une salle de réception pour les 16, 17 et 18 août d'un montant forfaitaire de 23 000 euros minimum ; l'association

période de décembre 2018 à mars 2020 KLESIA a déclaré une créance de 8 793,15 € relative aux cotisations des années 2019 et 2020, également admise à titre privilégié.

Copie exécutoire : DI VETTA Mariano Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

solidaire consenti par Monsieur [E] [C] sur le prêt n°[Numéro identifiant 1] ; Attendu que si la banque précisait sur ce courrier que cet accord était donné « sous réserve d'obtenir de votre part la copie

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,73 € HT, 7,95 € TVA, 47,68 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, EXPOSE

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.