AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
16 avril 2026
saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté
Source officiellePage 3 sur 14
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.
Source officielle