Le passif soumis au plan est de 63.816,08 € REPONSES DES CREANCIERS : 9 créanciers, représentant 97.28% du passif soumis au plan, ont donné leur accord de façon expresse, 2 créanciers, représentant

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

invités à déclarer leurs créances.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance

La société emploie un salarié.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI. Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€.

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

REPONSES DES CREANCIERS : 1 créancier, représentant 4.89 % du passif soumis au plan, a donné son accord de façon expresse, 5 créanciers, représentant 95.11 % du passif soumis au plan, sont restés taisant

La créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

* La société emploie 2 salariés. * Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.