AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] [H] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
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REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
30 juin 2025
la mise délibéré le : 16/06/2025 Juge des Référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SASU LES CORDELIERS a entrepris la création
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