Mr [L] est le gérant, pour un prix de 4 920 000 €.

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Le 26 août 2024, la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL répond et rappelle le lien familial important qui existe entre eux (le docteur [S] [P] est la sœur de Madame [W] [T], le docteur [Q] [E] est

Décision contradictoire et en premier ressort.

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Si l'assurance est un acte de commerce pour les compagnies d'assurance (souvent des SA), elle ne l'est pas par nature pour une mutuelle, qui est régie par le Code de la mutualité et repose sur le principe

Le dirigeant a fait ce qu'il a pu avec ce dont il disposait.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (…)

* Le sinistre dont il est demandé réparation est survenu dans la nuit du 21 au 22 juillet 2013 ; la prescription était acquise au plus tard le 22 juillet 2018.

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C'est dans ces conditions, qu'autorisés par ordonnance en date du 23 juillet 2024, la SARL [S] et Monsieur [G] [K] ont fait assigner à bref délai, par acte de Commissaire de justice en date du 30 juillet

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Il est donc établi que le défaut de déclaration de l'état de cessation de paiement de SG [Z] par M.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES - AFFAIRE 2024006661 JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : La SAS FIIMAT, SAS, dont le siège social est situé sis, [Adresse 1] à NANTES (44000) Demanderesse, Représentée

* LES BATIMENTS ARTESIENS est intervenue en qualité de locateur d'ouvrage et AMTI est subrogée à hauteur de la somme de 39 205,01 € ; Elle est donc tenue in solidum avec son assureur.

Le 20 juin 2023 une promesse de vente est signée par la SCI avec un acquéreur, le prix de vente en cas de réalisation est de 425 000 € et la rémunération de [N] [U] en sa qualité d'intermédiaire de 25

C'est en l'état que l'affaire se présente.

C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue