Dans ses conclusions établies en vue de l'audience, la société GREEN DROP s'oppose à la mesure d'expertise.

* Donner son avis sur l'impact financier des décisions prises unilatéralement par M.[E]y[O]r ou M.

Sur les dépens : Attendu que notre décision est favorable au demandeur sans que la défenderesse succombe ; que l'instance de référé s'achève avec la présente décision ; qu'il conviendra dès lors de laisser

personne conformément à l'article 495 du code de procédure civile, qui impose que copie de la requête et de l'ordonnance soit régulièrement communiquée avant toute exécution de la mesure ordonnée, la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

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d'instruction conformément à l'article 279 du Code de procédure civile ; LAISSONS à la charge de la SASU LES CORDELIERS les dépens de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 90.05 euros TTC.

Par ordonnance du 29 juillet 2021, nous avons commis la SCP DUPARC & [C], commissaire de justice instrumentaire pour exécuter la mesure. La SCP DUPARC & [C] ès qualités a effectué sa mission.

pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. » PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Les articles 146 et 147 du code de procédure civile disposent : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » il est sollicité une mesure d'instruction confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira à notre juridiction de désigner

en sa demande d'expertise, en conséquence, Avant dire droit, Attendu que nous renvoyons les parties à se pourvoir au principal cependant dès à présent, faisons droit à la mesure d'instruction ; Désignons

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

2024R00024 - 2502700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R24 Ordonnance d'expertise judiciaire * Demandeur (s) : LES PECHERIES