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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
69c0a121cdc6046d4799c595
14 octobre 2025
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
69c0aa73cdc6046d479a5f8d
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire
69e35f52cdc6046d47ac9a64
, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad2ccdc6046d47d8b1a7
9 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL "COUVERTURE ET TRADITION".
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Comptable du Pôle de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
judiciaire de la société [D], avait créé la société IDEAL NEW ENERGIE, dont il a été nommé président, société ayant la même activité et le même siège social que la précédente, et que juste avant le redressement
AUDIENCE DE DELIBERE
69f3164fcdc6046d47109198
30 avril 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 16 avril 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [W] [F] [Adresse 1] 27380 Fleury-sur-Andelle, inscrite au R.C.S. sous le numéro
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il cherche à obtenir des échéanciers et sollicite un renvoi ou le redressement judiciaire. Monsieur le Procureur requiert le redressement judiciaire de la société.
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
Vu le jugement de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC SNC [L] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 441040193, et nommé M.
69eb4914cdc6046d475dab12
Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 09
69e37e28cdc6046d47ae9e85
de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 3 avril 2026
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
[F], faisant suite à une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'URSSAF du fait de cotisations impayées.
69c04616cdc6046d47934b24
du 05/12/2025, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et subsidiairement
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