Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

Cette indemnité compense la perte des commissions qu'aurait acquises l'agent si son activité s'était développée.

Il prévoyait une indemnité compensatrice en cas de résiliation (article 9.2) et un droit à commissions (article 9.3).

Sur l'indemnité de préavis : * Le contrat d'agent commercial stipule (article 13) :« Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision, mais à conditions de

* Une indemnité forfaitaire de 120 € (3 fois 40 €) pour frais de recouvrement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL C.

et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée le 13 décembre 2024 par : Président : M.

Elle ne peut dès lors demander une indemnisation au-delà de ces 35 unités.

des condamnations prononcées à son encontre.

Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

C'est pourquoi ce moyen, sous-tendu par l'idée que EIFFAGE pourrait être indemnisée deux fois du même préjudice, une première fois par l'indemnisation de son assureur et une seconde fois par condamnation

[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

CARAIG INSURANCE DAC a indemnisé la société GENZYME CORP par virement d'un montant de 796 327,88 $ de la banque HSBC en date du 18 juillet 2023.

6 Juillet 2022 : mémoire ; * Prononcer la résiliation du contrat pour faute grave de la société GITRAL ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA une indemnité pour fin de mandat égale

Enfin, il est de jurisprudence constante que l'absence de formalisation écrite et signée du mandat de recherche entraîne la nullité du contrat et prive le mandataire de tout droit à commission ou indemnité