personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité

personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité

SUR CE : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance » ; En l'espèce

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

A défaut de régularisation par la société AGC, un courrier prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt a été envoyé le 25 septembre 2024 par la [Adresse 5] à la société AGC (pièce n°12 Demandeur

A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

Le jugement doit être confirmé MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA La société SELIMA, en sa qualité d'actionnaire minoritaire, perd le pouvoir de minorité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Marc COLLIN Assistés

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 06/11/2025, pour décision rendue le 08/01/2026. Le demandeur a comparu, représenté par Maître, [K], [T].

payer à la société LA CROIX VERTE la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Sur ce, Sur la recevabilité * Attendu que, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais

Établir la chronologie du projet ayant conduit à la décision de DOUBLET de mettre en ligne le site Internet le 14 mars 2022 3.

Le Juge ne dispose pas du pouvoir de rendre une décision qui entrainerait une violation des statuts.

de ses conclusions, la SAS SARTH'ESCALIERS, représenté par son conseil, sollicite de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS prononçant

Civ. 2ème, 13/09/2018, n°17- 20.099 ) n'était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d'expertise non judiciaire diligenté par l'une des parties.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui

adressait à LOUFIX les courriers suivants : le 3 mars 2023 : mises en demeure sur les deux prêts de régulariser les échéances demeurées impayées (échéances de février 2023) ; le 21 mars 2023 : prononçant

, la somme de 8.951,10 euros arrêtée au 1 er août 2024, outre intérêts au taux légal à parfaire à compter de cette date jusqu'à complet paiement, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution de la décision

Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».