par Monsieur [U] [A] ; En tout état de cause, Rejeter l'intégralité des exceptions de nullité et d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A] ; A titre principal, Recevoir

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SASU ZER a fait assigner devant le Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant en référé, la SCI [E], la SCI

Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société JUMP'IN 76 sera condamnée aux dépens. 7- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première

Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société SILVER EVENEMENT sera condamnée aux dépens. 7- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première

Or l'article 1216 du Code Civil impose, a peine de nullité, un écrit.

ne venant caractériser un péril menaçant son recouvrement, En conséquence, ordonner, sur le fondement de l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la mainlevée immédiate et totale

de l'ordonnance du 30 mars 2023 du fait de l'exception de nullité dont est saisi le juge du fond * Juger qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'issue de la procédure au fond devant le tribunal de commerce

En préalable, Monsieur [V] [C] a indiqué qu'il entendait renoncer à son exception de nullité développée au sein de ses conclusions.

une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cour

Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation Nous relevons que la SARL GEST IMMO soulève in limine litis une exception de nullité de l'assignation, au motif que cette assignation a été signifié

L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

[E] à payer à Me [M] ès-qualités la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire L'article 446-1 du code de procédure civile dispose « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien […] » ; Le Tribunal

à sa conclusion et à son exécution.

de l'instance ; 10- Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Tribunal

SUR CE Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 56 du Code procédure civile « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice

* Invoquent le contexte général de procédures contentieuses, initiées par les demanderesses depuis 4 ans, et qui ont toutes échoué, * Rejettent la demande de nullité, au motif que ces demandes ont été

civile, * Condamner le même aux dépens de l'instance, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, exécution provisoire de droit.

La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.