société MATERIALISE NV, PRONONCER en conséquence la nullité des mesures d'instruction menées sur le fondement de l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce de Pontoise le 18 février

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Ordonnons, dans le cadre d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Ordonnons, dans le cadre d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile

d'instruction doit être exécutée.

La mesure d'instruction est limitée dans le temps à compter du 14 mai 2024, date de l'appel d'offre. Dans ces conditions le mesure d'instruction est utile, proportionnée et admissible.

d'instruction in futurum ; JUGER que les nouvelles mesures d'instruction in futurum sollicitées ne sont pas légalement admissibles ; DEBOUTER les sociétés NATURAL RESOURCE et [L] de l'ensemble de leurs

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit

mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [T] [F] en qualité

elle était opposée, dans cette ordonnance il est mentionné : * les sociétés à l'encontre desquelles la mesure d'instruction est sollicitée, * la description de la mesure requise, * la liste des mots

France ; 5°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte à la vie privée des personnes visées par les mesures d'instruction ; 6°) JUGER que les mesures arrêtées par

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. L'ordonnance a été signifiée à la SARL LE [B] par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023 remis à personne.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [K] [I] en qualité

le juge des référés, saisi d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise qu'il a ordonnée, ne doit vérifier que si l'extension de la mesure à une autre partie ou une autre mission répond bien au

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

définitive se prononçant sur la rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant la mesure d'instruction in futurum ; En tout état de cause, * Rejeter l'intégralité des demandes Inoflor, Djidji et

En l'espèce, les demandeurs ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 août 2025, qui a refusé de rétracter l'ordonnance ayant ordonné la mesure d'instruction.

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

Par ordonnance en date du 26 août 2024, le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction a nommé madame [G] [B] en remplacement de madame [F].

Par ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en date du 12 septembre 2023, Mme [L] [O] a été désignée comme expert, en remplacement de M. [H] [U].