La société ECLAT EXPANSION déclare que les travaux ayant débuté le 16 août 2021, la livraison des cellules devait donc intervenir le 22 juillet 2022 au plus tard, des pénalités journalières s'appliquant

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».

[N] [O] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

Pour cela, la société Terra Proxima SAS, géomètre arpenteur, avait, sur la demande de la SARL HMD, établi un devis le 14 février 2021 pour établir le plan de division, la déclaration préalable de division

morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent », que ce délai court à compter de l'inscription modificative

SUR CE Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

En conséquence, elle sera déclarée recevable.

Par écritures modificatives en date du 10 mars 2025, reprises oralement à l'audience du 26 mai 2025, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105

Or selon les dispositions du code de commerce, toute société doit notamment déclarer l'adresse de son siège social et le domicile personnel de ses dirigeants ou le siège de la personne morale dirigeante

» Attendu que le conseil de la défenderesse se contente de demander la radiation de l'affaire, sans faire connaitre la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée, sa demande doit être déclarée

* DECLARER que la société NOVO a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE.

Ce devis a fait l'objet d'une modification afin de supprimer le poste « béton de fouille » pour une viabilisation simple, ce qui a donné lieu à un devis modificatif et à l'établissement de la facture afférente

Par avenant modificatif à bail du 22 décembre 2016, la SCI ROBIKA et LES PIEDS DANS L'EAU ont convenu de modifier, à compter du 1 er janvier 2017, la désignation des lieux loués pour qu'elles correspondent

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

Fixer au passif de la société EarlyAkwaba à titre chirographaire le montant des créances déclarées par la société KUEHNE+NAGEL à hauteur de : * 15.000 euros au titre de l'astreinte, * 6.000 euros au

En conséquence, DÉCLARER l'action engagée par Monsieur [F] [S] à l'encontre de Madame [T] [U] recevable.

DE BATIR obtient le lot Gros œuvre arrêté à la somme totale de 491.652,70€ HT soit 589.983,24€ TTC, montant porté à la somme de 700.003,69€ HT soit 840.004,43€ TTC, en raison d'importants travaux modificatifs

Par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de Nancy s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans.