pour 155 k€ dans la déclaration de cessation des paiements essentiellement constitué par des créances auprès du locataire-gérant NEWORCH.

Par déclaration en date du 16/12/2025, la société [Localité 1] (SDE) a interjeté appel du jugement en date du 09/12/2025.

de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 3 402 355 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Le sinistre a été déclaré à Avanssur le 2 février 2023. Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.

profitabilité, que toutefois, il est encore trop tôt pour estimer le niveau de capacité d'autofinancement prévisionnelle que la société dégagera, qu'en parallèle, il peut déjà être noté que le passif déclaré

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics ont obligation d'adhérer à une caisse compétente territorialement pour assurer le service des congés, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Il est assuré auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES.

pour les besoins de son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 96 631,05 €, il est contesté à hauteur de 23 275,12 € et comprend un passif à échoir de 29 932,54 € ; le mandataire s'interroge

ont été fabriquées, et il y avait trop de salariés ; La SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU emploie 5 salarié et l'AGS est intervenue pour la prise en charge de salaires ; La société est régulièrement assurée

plus expresses protestations et réserves d'usage, quant à sa garantie et à la responsabilité de son assurée.

Passif déclaré, admis et traité à apurer : Le passif déclaré à la procédure s'élève à 282 824,91 €.

Maître [I] [S], qui s'associe à l'arrêt de plan de redressement ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée

Elle déclare que la SAS VBTP OI n'a toutefois pas déclaré son chiffre d'affaires de l'exercice 2021.

commerciale génératrice de revenus, son unique actif étant la résidence principale du dirigeant, * L'établissement d'un plan sur la durée restante du contrat de prêt devrait permettre au débiteur d'assumer

Le Ministère public, également entendu, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.