TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00406 SARL GB 12 TRANSPORT N° RG : 2025P00392 DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 408787034 1996

DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 403671779 1996

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce ; Subsidiairement et si par extraordinaire le président estimait qu'il n'y a pas lieu

au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00350 SAS GEISMAR PROVENCE N° RG : 2025P00334 DEBITEUR SAS GEISMAR PROVENCE [Adresse 1] RCS : 402934491 1995

du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par la société CEZAR CAFE.

du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant au mois de juillet 2023.

n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ; Juger la société CORHOFI recevable

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL SCANN IMAGE, [Adresse 1] Activité : photogravure, traitement numérique, conception, impression RCS RENNES 400 091 997 (1995

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00042 SAS D G M ET ASSOCIES N° RG : 2025P00002 DEBITEUR SAS D G M ET ASSOCIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 391871316 1996

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00125 SAS iDemaps - agecom N° RG : 2025P00078 DEBITEUR SAS iDemaps - agecom [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 380521484 1991

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL [D] [X] Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentant légal: Monsieur [X] [D] [R] [Adresse 1] Après

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 18 juin 2025 Rôle n° 2025F818 Procédure 2025RJ336 ENTRE * L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité

société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la Societe Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 22.888,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

, n° 77842 CE, 26 mai 1993, n° 75507).

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Pour DESAMAIS, la relation remonte à 1989 tandis que pour PPG, elle a démarré en 1997 et, s'agissant des produits concernés par la rupture brutale alléguée, cette dernière rappelle que les ventes n'ont