BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX ; Ayant pour avocat correspondant, Maître Christophe BELLIOT, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'UNE PART,ЕГ Monsieur [T] [Q], né le [Date naissance 1] 1971

Par jugement prononcé le 7 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris qui a enrôlé l'affaire sous le n° RG 2020008021.

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

Par conclusions du 27 juin 2022 déposées au greffe du présent tribunal, Monsieur [Y] [H] a sollicité le rétablissement de l'affaire, la cause du sursis ayant disparu.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Le 28 novembre 2019, l'expert a déposé son rapport d'expertise.

Elle a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2025.

La branche PROXIMITÉ du groupe CARREFOUR (le réseau CARREFOUR PROXIMITÉ) est née de la fusion des groupes CARREFOUR et PROMODES en 1999.

Un devis a été présenté par l'entreprise [S] pour un montant de 27 998,16 €.

Sur la base des éléments décrits au point ci-dessus, le tribunal déboutera AGP de sa demande de réparation pour « perte de chance ».

PROCEDURE Suivant acte extra-judiciaire délivré le 04 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE assigne Monsieur [K] [N], en sa qualité de caution de la SARL SOTRALOG aujourd'hui liquidée.

ENL'ESPECE : Le Contrat a été signé et les conditions générales paraphées en date du 28 novembre 2023, par Monsieur [Q].

[A] [T] [Z] qui indique qu'au 20 janvier 1993 ce dernier détient 6.010 actions de Fov, puis que 6.000 actions ont été cédées le 12 mai 1998 à « FERMENCAM »; ainsi à cette date, le solde dudit compte d'actionnaire