Sur la demande reconventionnelle : Théraclion demande au tribunal que soit ordonné à la société Surgicare de supprimer, ou de lui donner accès pour supprimer, toutes les données personnelles des patients

La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,

numéro 23 0113010, * 273,36 € au titre du contrat numéro 23 0110870, * 435,51 € au titre du contrat numéro 23 0111890, Juger que l'indemnité sollicitée s'analyse en une clause pénale, Constater son

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera

La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales. La durée totale du crédit est de 88 mols dont 4 mois de franchise.

Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints.

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

L'assurance tous risques matériels mise en place par la société LOCAM est assurée par la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) et inclut une garantie contre le vol.

Par courrier du 14 mars 2024, la société KVCP déclare ce sinistre à la compagnie ALLIANZ IARD au titre de son contrat d'assurance professionnel.

du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure – recommandée avec

La SARL ACEGER a conclu un contrat de location avec option d'achat de matériels de bureau auprès de FRANCE BUREAU dont le financement a été assuré par la société GRENKE LOCATION.

L'application de l'article 10.5 du contrat de sous-traitance a bien été respecté. Le tribunal constatera que la société SOCODIS par son absence de recours a donné son accord.

Il en ressort donc que ZEPHIR n'a pas fondé sa volonté de rompre le contrat sur un manquement grave d'OAP dont elle aurait à justifier.

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.

par le contrat d'assurance lui-même.

Par ailleurs, l'évaluation par la société E5M est contestée par la société GMF qui, à titre subsidiaire, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la désignation

* D'autre part, que la SAS INTERSOL a formé une réclamation auprès de son assureur après avoir résilié son contrat d'assurance, réclamation dont le fondement porte sur la responsabilité civile qui fait

Ledit contrat, était prévu pour une durée de 49 mois à compter du 25/10/2022 et pour une échéance mensuelle d'un montant de 1.498,91 euros TTC, dont assurance à hauteur de 130 euros par mensualité.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces dont : Le contrat de sous-traitance simplifiée avec la société STRUCTA en une version non-signée.

Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés