Il en résulte que la société ACHATMAT a manqué à son obligation de délivrance et que, sur le fondement de l'article 1610 du code civil, la société GREEN TRANSITION est recevable et bien fondée à solliciter

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service

Tout d'abord, il ne peut s'attacher d'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé du 08 novembre 2024, même si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, puisqu'il résulte de l'article 488 du code

Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage

Sur l'obligation de délivrance conforme et le défaut de permis d'aménager Selon les dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir

conforme, (ii) adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, ce qui justifierait, selon elle, sa demande 1- Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme

Code Civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu l'Article 1603 du Code Civil « le vendeur a pour obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 09/01/2025, où le débiteur

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 27/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 09/

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 05/03/2025 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : en l'étude ) pour l'audience du 03/04/2025, où le débiteur

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; que celles de l'article 1604 précisent que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Si la société

Lors de la première expertise, nous avons relevé un choc sur l'avant droit du véhicule ayant nécessité le remplacement de l'échangeur.

Ainsi, il estime que la délivrance du fonds de commerce n'est pas conforme et que la résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs de la SAS INTERALLIANCE.

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES

Le 28 février 2019, la société FICA POMPES a fait installer sa pompe à béton par la société CIP qui délivrait un certificat de carrossage.

La chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles.

Cependant selon l'art 1604 du Code Civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 30/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/

Sur le paiement de la facture de la chose livrée En droit : L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier