A L'ANCIENNE POSTE n'apporte pas la preuve qu'elle employait mois de 5 salariés au moment de la conclusion du contrat.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/11/2025 à 11 heures par : Président : M.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par ses conclusions en date 3 février 2025 M.

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.

Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.

Cette décision rappelle que la mise en demeure est vaine dès lors que la poursuite des relations contractuelles est devenue impossible, ce qui est le cas en l'espèce.

de la sienne ; * fixer à 4 000 € le montant de la provision à consigner par [Localité 1] au greffe du tribunal de commerce de Nanterre dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision

La société employait alors 14 salariés.

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001492 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Le fait de transmettre un diplôme ne correspondant ni à sa situation, ni à celle d'un salarié de la société, constitue un acte positif de fraude, excluant toute ignorance excusable de la réglementation

des manœuvres frauduleuses constitutives de surfacturations impliquant de façon centrale [N], par lesquelles cette dernière aurait mis en place des prestations récréatives au bénéfice de certains salariés

Ses parents disent avoir constaté de graves anomalies et défaillances et ont retiré leur fille de l'établissement.

Monsieur [U] [C] en était l'un des associés et en avait été le gérant jusqu'à sa démission en juillet 2014. La société bénéficiait depuis décembre 2015 d'une autorisation de découvert de 200 000 €.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

« 2021-001039 » * Concernant les « Clients NAUDET » : AXA AXAXL SMA ALLIANZ HDI ZURICH EDF ENEDIS CHUBB FMGENERALI MMA COVEA QBE SAHAM SANLAM SUWISS-RE MSIG AIR LIQUIDE THALES RETIA TOTAL ENERGIE *

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des engagements de caution de M. [E], M.