TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00037 / 2026J00052 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Mais en toute hypothèse, l'assignation a été délivrée à l'entreprise individuelle [I] [O] [L] qui n'est autre que Monsieur [I] [O] [L] lui-même, exerçant sous le numéro RCS 415 397 660 ainsi que le fait

dans le délai d'un mois de la présente décision, DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut

Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissier de Justice associés

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle ajoute qu'à ces fins, par contrat signé les 9, 10, 11 et 15 juin 2020, la société INTER THERMIQUE a sous-traité les travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés CAPOCCI,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES

TERRA NOBILIS, par l'intermédiaire de son Conseil, signalait ces désordres à COREAL, en sa qualité d'entreprise principale, par courrier RAR le 8 février 2023, que cette dernière faisait suivre par courrier

Monsieur [M] [C] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE Maître [A] [S], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [K] [

Monsieur [Q] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE Maître [G] [F], demeurant [Adresse 7] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [W] [V

Les entreprises ont été convoquées à une réception finale le 18 septembre 2024, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater l'état du chantier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00302 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre [D] NJM ENTREPRISE DEMANDEUR :

L'approche du cabinet consistait à prendre 5 entreprises de carrosseries les plus bas du marché pour fixer son prix de référence.

Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SANTIAGO Claude Juge Commissaire Suppléant ; ; DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [U], demeurant [Adresse 4]

Madame [N] Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ; DESIGNE Maître [F] [I], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [P] [B]