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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Monsieur [M] [W], dirigeant de deux sociétés, MID'IMMO et [W] IMMOBILIER (devenue VIVRE EN PROVENCE), s'est montré intéressé par le concept NESTENN.
Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
pour un montant total de 7 061,61 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
69f7e0bfcdc6046d47804f63
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n'a comparu
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCAF les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer la défense légitime de ses intérêts.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.
69f7e09ecdc6046d47804d3a
outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
69f7e107cdc6046d478053cb
69f7e378cdc6046d47807af6
en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
69f7e3dccdc6046d47808168
outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
69f7e460cdc6046d47808983
69f7e56acdc6046d47809a38
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fda5cdc6046d47ccd68d
1 octobre 2025
personne qui dépose le dossier non complété et aucune pièces justificatives fournies (bilan, relevé bancaire…) Il est indiqué dans le dossier que le dirigeant de la société a été mis en examen et en détention
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
21 mai 2026
6a11aa59cdc6046d47addd10
6a11a9f5cdc6046d47add653
est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
6a11aa38cdc6046d47addad6
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
La Société a été condamnée à verser 800 K€ de dommages et intérêts à NEWREST RESTAURATION par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société PROTEC HOLDING est une société de détention
69f9cf60cdc6046d47a78a02
30 avril 2026
La convention des parties prévoit une « Garantie de reprise de prestation (recherche d'un candidat sans frais supplémentaires, si défection ou rupture de période d'essai).
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