SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [A] [L] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad en qualité de juge-commissaire

Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad en qualité de juge-commissaire

Désigne M. Guy PÉNOT, en qualité de juge commissaire et M. Laurent GENSOU, en qualité de juge-commissaire suppléant.

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

La SELARL 4R SOLUTIONS a été désignée liquidateur. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2025.

faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs

L'article 446-2 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que : "(…) Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue

annuel de 2,35 % (TAEG : 3,5107%), remboursable en 83 mensualités selon tableau d'amortissement du capital et des intérêts.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement. , • MOTIFS : Sur la révocation du sursis à statuer : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SCP [N] - LES MANDATAIRES

Enfin, elle cite une décision du [Etablissement 1] de Nancy (19 janvier 2009) ayant rejeté une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, faute d'éléments objectifs démontrant un conflit d'intérêts

Ce Tribunal a désigné : M.

Monsieur [Q] [A] entrepreneur individuel a souscrit auprès de la société TotalEnergies Electricité et Gaz France un contrat de fourniture d'électricité.

moyens et prétentions développées.

Cette indemnité portera intérêts au taux conventionnel mentionné au sein de l'article 4.5 qui précède, et ce à compter de la date d'effet de la résiliation encourue. ».

Il appert que la société LE [D] DE PHILOU ne pouvait utilement engager son instance en référé sans le mandataire judiciaire désigné ès qualités par le tribunal.

Plus particulièrement, la société est spécialisée dans la production audiovisuelle.

de révocation de Madame [U] DIRE n'y avoir lieu à révocation de Madame [U], CONDAMNER Monsieur [S] à payer à Madame [U] la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts, Sur les justes motifs de

La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du

Sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autre moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, nous statuerons comme suit : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu