DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre

Elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire considérant que cette procédure relève de la compétence de la juridiction du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en application de l'article

, se contentant d'indiquer que le Tribunal compétent est « celui du siège social de l'entreprise » sans savoir clairement de quelle entreprise il s'agit ; Que la clause attributive de compétence doit

ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément

la juridiction qui selon elle serait compétente » ; Le tribunal observe : Que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, qu'elle est motivée, et désigne

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

le Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale, pour statuer sur les demandes formées contre Madame [R] [Y] : EN CONSEQUENCE,

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités

Pour la Région Flamande Décrire les différents préjudices subis par la Région Flamande en lien avec l'incident, Fournir tous éléments techniques et chiffrés permettant à la juridiction d'apprécier la

dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité * cette compétence territoriale exclut la compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

comme juridiction compétente le tribunal de commerce de Lyon ; Attendu que le tribunal jugera donc que l'exception d'incompétence est recevable ; Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile

ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément

compétent, En conséquence, * Se déclarer matériellement incompétent, au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, * Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Pontoise, seule juridiction

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon

au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

En conséquence, il y a lieu de se déclarer compétent pour juger de ce différend.

défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Sur le mérite de l'exception d'incompétence

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,

Constatant que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société E-MAG NUMERIQUE SAS serait compétente,