Services d'accompagnement à l'installation en France à destination d'acteurs individuels ou collectifs.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Lorsque les décisions collectives doivent être prise en application de la loi sur le ou les rapports du Président et ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

[P] [G] suite au jugement de divorce et de la convention du 17/02/1992 ; Attendu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

Ce même jugement désigne en qualité de mandataire liquidateur la SELARL [Y] Me [Q] prise en la personne de Me [Y] [Q], ci-après « Me [Q] ».

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ49 JUGEMENT

Par requête en date du 23/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Par jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective, la SARL NORDY a été placée en redressement judiciaire.

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 28.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2033 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

* DEBOUTER la société METTLESOME DESIGN, Madame [F] [E] et Monsieur [C] [E] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions * CONDAMNER solidairement la société METTLESOME DESIGN, Madame

du code de commerce, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F405 Numéro de Procédure collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement

Le passif admis à la procédure collective s'est élevé à la somme de 582K€.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement

La société Comtra France verse une convention datant de 2014 signée entre AGP et Prodex devenue Comtra.

, expositions) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414502922.ů Désigne M.